Date de réception de la demande internationale par l'office récepteur, qui est accordée lorsque la demande internationale remplit les conditions énumérées à l'article 11. Article 11.1)
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Date de réception de la demande internationale par l'office récepteur, qui est accordée lorsque la demande internationale remplit les conditions énumérées à l'article 11. Article 11.1)